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2006809 Généré par l'IA

Withdrawal of Work Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2006809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the regional authority that refused to grant them a work permit, but subsequently filed an act informing the court that they were withdrawing their claim. The Administrative Tribunal, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record settlements, issued an order formally noting the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Work Permit Annulment Claim: The Administrative Tribunal, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record settlements, issued an order formally noting the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de travail retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation gestion de sinistres recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, giving note of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article specifies the notification procedure for the order.
R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to issue an order recording the withdrawal of the claim.
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2401453
Withdrawal of Claim Regarding Residence Permit Annulment
2500612
Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment
2100970
Withdrawal of Work Permit Appeal
2103432
Withdrawal of Residence Permit Annulment Application
2401728
Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, giving note of the withdrawal of the claim.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the order.

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to issue an order recording the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale de la Haute-Savoie, a refusé de lui accorder une autorisation de travail.

Par un acte enregistré le 13 octobre 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 octobre 2023, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Haute-Savoie et à la SAS AMREST OPCO.

Fait à Grenoble, le 24 octobre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.