Withdrawal of Vacant Property Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of a vacant property tax assessment for the years 2018 and 2019; however, following the filing of the administrative action and a defense response noting the tax relief had already been granted for those years, the applicant subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their request, leading the court to issue an order granting acknowledgment of this withdrawal pursuant to the provisions of the administrative justice code regarding uncontested dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Vacant Property Tax Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by M. B be recorded.
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 31 décembre 2020 et 8 janvier 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision du 21 juillet 2021, la demande visant à obtenir un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 a été satisfaite et que par conséquent, la requête est devenue sans objet.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,