Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that only partially remitted an overpayment of an activity bonus for the period of January 2018 to March 2018. The court noted that pursuant to administrative justice code provisions, the applicant was formally invited by a letter dated April 4, 2022, to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, being warned that failure to do so would result in his being deemed to have withdrawn his appeal. Since no such confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court deemed the applicant to have withdrawn his request and formally noted the withdrawal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims: The court noted that pursuant to administrative justice code provisions, the applicant was formally invited by a letter dated April 4, 2022, to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, being warned that failure to do so would result in his being deemed to have withdrawn his appeal. Since no such confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court deemed the applicant to have withdrawn his request and formally noted the withdrawal by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the formal withdrawal of the appeal, which is the dispositive ruling.
Cited as the basis for the President's power to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée n'a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 105,77 euros, de l'indu de prime d'activité de 423,06 euros mis à sa charge pour la période de janvier 2018 à mars 2018.
Par un courrier adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 4 avril 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 4 avril 2022 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.
Fait à Nantes, le 12 août 2022.
La présidente,
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au ministre des solidarités de l'autonomie, et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,