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2006785 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2006785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a building permit granted by the mayor of a commune and the rejection of their subsequent administrative appeal; however, the petitioner later filed a memorandum unequivocally and completely withdrawing their entire request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal according to the relevant administrative justice code provisions, as there was no objection from the municipal entity or the permit beneficiaries.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union construction illégale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
et Mme B la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2301162
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2402134
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2301011
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2109886
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2502121
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020, M. A, représenté par Me Ballaloud, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 22 mai 2020 par lequel le maire de la commune du Veyrier-du-Lac a délivré un permis de construire à M. et Mme B, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

- de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la commune de Veyrier-du-Lac demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M. et Mme B acceptent le désistement de M. A.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Veyrier-du-Lac et à M. et Mme B.

Fait à Grenoble le 7 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2006785