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2006759 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Ministerial Decision on Professional Training Accreditation

Numéro de cause 2006759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision refusing to renew its accreditation for professional continuous training related to companion animals (excluding dogs and cats), challenging the underlying decree governing such training, and requested the reimbursement of legal costs. Following an invitation by the court president to maintain its claims under penalty of being deemed to have withdrawn, the petitioner formally submitted a withdrawal of its entire request. The court, relying on its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply recording the petitioner's complete relinquishment of its case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Ministerial Decision on Professional Training Accreditation: Following an invitation by the court president to maintain its claims under penalty of being deemed to have withdrawn, the petitioner formally submitted a withdrawal of its entire request. The court, relying on its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply recording the petitioner's complete relinquishment of its case.

Mots-clés

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fiction de retrait cas d'exclusion annulation de la décision administrative classement de la procédure décision de ne pas soulever d'objections annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) mettre à la charge du ministère de l'agriculture la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 19 avril 2024, réceptionné le jour même, le président de la 6ème chambre du tribunal, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la société NOOE à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the company NOOE's request.
Généré par l'IA
2301440
Applicant's Withdrawal in Public Trainer Accreditation Dispute and Counterclaim for Costs
2301434
Ministerial Decision Annulment Regarding Training Accreditation
2301417
Withdrawal of Accreditation Challenge Granted
2006203
Training Organization v. Ministry of Agriculture: Accreditation Refusal for Animal Training Program
2304159
Withdrawal of Petition for Childcare Assistant Accreditation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the company NOOE's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 juillet 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 8 juin 2020, sous le n°2007947.

Par cette requête et un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, la société NOOE, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal :

1°) de déclarer illégal, par voie, d'exception, l'arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation ;

2°) d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de renouveler son habilitation à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie pour les catégories " autres que chien et chat ", ensemble la décision du 26 mai 2020 portant rejet du recours gracieux ;

3°) mettre à la charge du ministère de l'agriculture la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 19 avril 2024, réceptionné le jour même, le président de la 6ème chambre du tribunal, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la société NOOE à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, la société NOOE déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de la société NOOE est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société NOOE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NOOE et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Cergy, le 30 avril 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2006759