Legal Aid Remuneration Following Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the withdrawal of a judicial review application by a party granted full legal aid, the court addressed the request by the assisting counsel for remuneration under the relevant decrees and laws concerning legal aid. Applying the provisions governing compensation for lawyers in cases involving withdrawal before administrative tribunals, the court determined that, based on the diligence performed by the counsel for the applicant, the appropriate remuneration should be fixed at an amount equivalent to seven units of value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Legal Aid Remuneration Following Withdrawal of Judicial Review Application: Applying the provisions governing compensation for lawyers in cases involving withdrawal before administrative tribunals, the court determined that, based on the diligence performed by the counsel for the applicant, the appropriate remuneration should be fixed at an amount equivalent to seven units of value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly sets the amount of the remuneration for the lawyer based on the prior decision to grant costs following the withdrawal.
This provision regarding legal aid costs was cited in the dispositive orders (Article 1er references the underlying decision which cited this article, and the preamble explicitly mentions its application/rejection regarding costs).
This provision concerning costs in administrative proceedings was cited in the dispositive orders (the initial decision referenced in the preamble applied this article regarding costs).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2006739 enregistrée le 10 juillet 2020 ;
- l'ordonnance du 13 décembre 2022 donnant acte du désistement des conclusions de la requête de M. B et rejetant les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : / () / 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a fait l'objet d'une ordonnance du 13 décembre 2022 donnant acte du désistement des conclusions de la requête de M. A C et rejetant les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Eu égard aux diligences accomplies par Me Le Roy, qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à la somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Le Roy pour son intervention dans la requête n° 2006739 est fixée au montant correspondant à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Amandine Le Roy.
Fait à Nantes, le 13 décembre 2022.
Le vice-président délégué,
A. DURUP DE BALEINE
Pour expédition conforme,
La greffière,