Claimant Withdraws Overtime Pay Suit After Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim seeking annulment of a hospital director's decision rejecting a request for payment of overtime hours and demanding payment of accumulated overtime compensation under penalty of a daily fine, but following a mediation process, the claimant submitted a simple withdrawal of the proceedings. The court, applying the administrative justice code regarding the power of chamber presidents to note withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings as it was uncomplicated and uncontested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Overtime Pay Suit After Mediation: The court, applying the administrative justice code regarding the power of chamber presidents to note withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings as it was uncomplicated and uncontested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially recorded the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020, Mme A B représentée par Me Joliff, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Pontoise René Dubos a rejeté sa demande tendant au paiement des heures supplémentaires qu'elle a assurées ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Pontoise René Dubos à lui verser la somme correspondant à la majoration des 50 heures supplémentaires de travail qui lui est due et au plus tard dans le délai de deux mois après notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pontoise René Dubos la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une médiation, diligentée en application des dispositions de l'article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a conduit les parties à conclure un accord.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, Mme B déclare se désister d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister d'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de l'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Pontoise René Dubos.
Fait à Cergy, le 20 novembre 2023.
La présidente de la 9e chambre,
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.