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2006721 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Administrative Reversal

Numéro de cause 2006721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision from April 2020 which refused to recognize their housing request as priority and urgent; however, the respondent prefect subsequently informed the court that the commission had, by a decision in January 2022, recognized the request as priority and urgent, leading the petitioner to formally withdraw their entire claim. Based on the petitioner's unequivocal and simple withdrawal of the appeal, the court granted the withdrawal in an order, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Administrative Reversal: Based on the petitioner's unequivocal and simple withdrawal of the appeal, the court granted the withdrawal in an order, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête annulation du congé péremption de l'exécution de la décision qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.
Généré par l'IA
2115773
Petitioner Withdraws Appeal Following Favorable Mediation Decision
2204833
Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceeding Following Municipal Decision Reversal and Claimant's Renunciation
2501067
Administrative Tribunal Order Granting Withdrawal of Judicial Review Petition
2207844
Withdrawal of Petition Against Mediation Commission Decision
2202340
Withdrawal of Appeal Regarding Accommodation Expense Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement Mme A de son recours.

This is the operative part of the order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2020 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise fait valoir que la commission de médiation du département du Val-d'Oise a, par une décision du 14 janvier 2022, reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de Mme A, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement Mme A de son recours.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 4 octobre 202La présidente de la 9e chambre,

Signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.