Service Reduction Denial and Subsequent Grant: Moot Claims and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the administrative decision denying a service reduction and an order for reconsideration, along with legal costs; however, the court found that the administrative authority subsequently granted the requested service reduction for a defined period, thereby implicitly withdrawing the contested decision, rendering the claims for annulment and injunction moot, though the court ordered the State to pay the litigant €1,000 for legal expenses under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Service Reduction Denial and Subsequent Grant: Moot Claims and Legal Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited implicitly as the basis for the President's authority to rule via ordinance, specifically under point 3, leading to the decision of non-lieu regarding the requests for annulment and injunction.
This article is cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the State to pay the sum of 1,000 euros to M. A for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juillet 2020, M. B A, représenté par la SCP Hautemaine Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a rejeté sa demande d'allègement de service ;
2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Nantes de réexaminer sa demande d'allègement de service ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2020, le recteur de l'académie de Nantes conclut au prononcé d'un non-lieu sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet du surplus.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par une décision du 13 août 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie de Nantes a accordé au requérant un allègement de service de 3,5 heures hebdomadaires du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A sont devenues sans objet.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, à ce titre, la somme de 1 000 euros à verser à M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 28 novembre 2023.
Le président,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,