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2006700 Généré par l'IA

LLC v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2006700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought the annulment of a municipal order dated November 18, 2020, which had withdrawn a building permit issued on August 18, 2020, for the construction of a 40-unit residential building after demolition. While the municipality subsequently issued a new order on December 17, 2021, withdrawing the contested decision, the applicant ultimately filed a motion on February 7, 2022, to entirely withdraw its initial claim. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the procedural rules allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such unconditional renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; LLC v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: While the municipality subsequently issued a new order on December 17, 2021, withdrawing the contested decision, the applicant ultimately filed a motion on February 7, 2022, to entirely withdraw its initial claim. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the procedural rules allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such unconditional renunciations.

Mots-clés

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permis de construire communal société à responsabilité limitée ordre de démolition responsabilité de la commune entreprises de construction qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Léguevin la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
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2109509
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2300334
Municipality v. Building Permit Annulment Claim Withdrawal
2309042
Building Permit Revocation Annulment Withdrawn
2107529
Applicant v. Municipality regarding Annulment of Building Permit Withdrawal
2005843
Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2020 et 15 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (Sarl) Le Parc Bourbon, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Léguevin a procédé au retrait du permis de construire délivré le 18 août 2020 en vue de l'édification, après démolition de l'existant, d'un immeuble de 40 logements sur un terrain situé 1 avenue de bouconne ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Léguevin la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juillet 2021, la commune de Léguevin, représentée par Me Durand-Raucher, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la Sarl Le Parc Bourbon la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2022, la commune de Léguevin conclut au non-lieu à statuer sur la requête et produit l'arrêté en date du 17 décembre 2021 par lequel le maire a procédé au retrait de l'arrêté contesté.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2022, la Sarl Le Parc Bourbon déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2022, la Sarl Le Parc Bourbon déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Le Parc Bourbon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (Sarl) Le Parc Bourbon et à la commune de Léguevin.

Fait à Toulouse le 9 septembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°2006700