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2006682 Généré par l'IA

Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal

Numéro de cause 2006682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the applicant's withdrawal from administrative proceedings while receiving legal aid, the court, in accordance with the decree governing remuneration for lawyers in cases of withdrawal, determined the appropriate compensation based on the diligence shown by the assisting counsel. The court thus fixed the lawyer's remuneration at 320 euros, corresponding to ten units of value, as the matter was concluded by the granting of a formal acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal: The court thus fixed the lawyer's remuneration at 320 euros, corresponding to ten units of value, as the matter was concluded by the granting of a formal acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire indemnisation du défenseur d'office paiement des prestations honoraires d'avocat arrêté du Conseil d'État entraide administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article sets the amount of the fee awarded to the lawyer following the withdrawal.
Article 93 du décret du 28 décembre 2020
This article is cited as the legal basis for awarding a fee to the lawyer in case of withdrawal.
Généré par l'IA
2406699
Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal
2011911
Legal Aid Lawyer Remuneration Following Withdrawal
2206650
Legal Aid Remuneration Following Withdrawal in Administrative Case
2303495
Counsel Remuneration Following Legal Aid Withdrawal
2210611
Lawyer Remuneration Upon Case Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article sets the amount of the fee awarded to the lawyer following the withdrawal.

Article 93 du décret du 28 décembre 2020

This article is cited as the legal basis for awarding a fee to the lawyer in case of withdrawal.

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2006682 enregistrée le 10 juillet 2020 ;

- l'ordonnance du 26 juillet 2022 donnant acte du désistement de M. A B.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat (), allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. / Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par M. A B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 26 juillet 2022 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Madrid qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 320 euros, correspondant à 10 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Madrid pour son intervention dans la requête n°2006682 est fixée à 320 (trois cent vingt) euros.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Madrid.

Fait à Nantes, le 26 juillet 2022.

Le vice-président délégué,

L. MARTIN

Pour expédition conforme,

La greffière,