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2006653 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Property Tax Challenge

Numéro de cause 2006653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an implicit rejection of its prior claim and a reduction of property tax assessments for the years 2018 and 2019 concerning its establishment in a specific commune. The administrative court issued an order to formally acknowledge the plaintiff's subsequent act, registered on December 8, 2022, wherein the company declared an unconditional and outright withdrawal (désistement) of its entire application, which the court accepted pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Property Tax Challenge: The administrative court issued an order to formally acknowledge the plaintiff's subsequent act, registered on December 8, 2022, wherein the company declared an unconditional and outright withdrawal (désistement) of its entire application, which the court accepted pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative estimation fiscale immobilière registre de l'impôt dispositions fiscales retrait des conclusions civiles liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule on the withdrawal of proceedings by ordinance, which is the basis for the decision in Article 1.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in Article 1.
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2301393
Company Withdrawal of Property Tax Annulment Claim
2301090
Company Assessed Withdrawal of Business Property Tax Challenge
2303400
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
1900856
Company Withdrawal of Property Tax Challenge Confirmed
1905065
Company Withdraws Property Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule on the withdrawal of proceedings by ordinance, which is the basis for the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 août 2020, 29 janvier 2021 et

27 septembre 2021, la société SVS La Martiniquaise, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Charenton-le Pont, à raison de son établissement situé dans cette commune au

18 rue de l'Entrepôt ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 9 décembre 2020, 21 juillet 2021, 16 novembre 2021 et 30 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus de la requête.

Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2023 à 12 heures.

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SVS La Martiniquaise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SVS La Martiniquaise et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 15 décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER