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2006651 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Employment Claims and Damages

Numéro de cause 2006651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of administrative decisions regarding employment continuation and claimed damages totaling over 73,000 euros from a municipality, along with legal costs. The court, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all claims and actions, to which the opposing municipality did not object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Employment Claims and Damages: The court, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all claims and actions, to which the opposing municipality did not object.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs désistement d'action action en indemnité contrat de droit administratif demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Viroflay la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly records the judicial acceptance ('donné acte') of the withdrawal of the case and action by the applicant.
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2005633
Withdrawal of Claim Against Municipality for Salary and Damages
2315888
Claimant's Withdrawal of Lawsuit Against Employment Decisions
2002850
Withdrawal of Administrative Action for Damages Following Contract Non-Renewal
2410416
Withdrawal of Administrative Claim for Dismissal Annulment
2203554
Withdrawal of Administrative Petition and Rejection of Counterclaim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the judicial acceptance ('donné acte') of the withdrawal of the case and action by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 12 octobre et le 16 décembre 2020, Mme A C B, représentée par Me Rochefort, demande au tribunal :

A titre principal :

1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2019 et la décision implicite refusant la poursuite du lien de travail du 23 octobre 2019 ;

2°) de condamner la commune de Viroflay à lui verser une indemnité de 73 192 euros, ainsi que la compensation des rémunérations accessoires prévues par les délibérations de la ville (dont la prime de service et autres), assorti des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable et de l'anatocisme, si plus d'une année d'intérêts de retard était due au titre des articles 1231-7 et 1343-2 du nouveau code civil ;

A titre subsidiaire :

3°) de mettre à la charge de la commune de Viroflay la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2022, Mme A C B déclare se désister purement et simplement de ses requêtes, d'instance et d'action.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Viroflay, représentée par Me Gallo, indique ne pas s'opposer au désistement d'instance et d'action formulé par la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2022, Mme A C B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à la commune de Viroflay.

Fait à Versailles, le 28 novembre 2022.

La magistrate désignée,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2006651