Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Claims Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought payment of €48,800 plus interest from a municipality concerning the balance of a contract, and also requested €4,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, which the municipality opposed while counter-claiming €3,000 for its own costs; however, following an agreement to mediation, the commercial entity ultimately filed a notice of withdrawal from its primary claim, which was accepted by the municipality, which in turn withdrew its own cost claims, leading the court to issue an order giving formal notice of both parties' clear and simple withdrawals as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Claims Following Mediation: 761-1 of the Code of Administrative Justice, which the municipality opposed while counter-claiming €3,000 for its own costs; however, following an agreement to mediation, the commercial entity ultimately filed a notice of withdrawal from its primary claim, which was accepted by the municipality, which in turn withdrew its own cost claims, leading the court to issue an order giving formal notice of both parties' clear and simple withdrawals as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the company Intui'tech's appeal.
This order gives formal notice of the withdrawal of the municipality's claims based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2020, la société Intui'tech, représentée par Me Raphael-Leygues de Yturbe, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saintry-sur-Seine à lui verser une somme de 48 800 euros hors taxe au titre du solde du marché, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saintry-sur-Seine une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, la commune de Saintry sur Seine, représentée par le cabinet Richer et Associés Droit Public, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Intui'tech la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 24 septembre 2021, le président de la 2ème chambre a proposé aux parties une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 1er octobre 2021, la commune de Saintry-sur-Seine déclare donner son accord à cette proposition de médiation.
Par un courrier enregistré le 13 octobre 2021, la société Intui'tech déclare donner son accord à cette proposition de médiation.
Par un mémoire de désistement, enregistré le 8 juin 2022, la société Intui'tech déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte, enregistré le 13 juin 2022, la commune de Saintry-sur-Seine déclare accepter le désistement de la société Intui'tech et se désister de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, la société Intui'tech a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un acte, enregistré le 13 juin 2022, la commune de Saintry-sur-Seine déclare se désister de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Intui'tech.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Saintry-sur-Seine de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Intui'tech et à la commune de Saintry sur Seine.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.