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2006619 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Municipal Land Sale

Numéro de cause 2006619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals filed a request seeking the annulment of a municipal deliberation authorizing the sale of land and subsequent related decisions, as well as the rejection of their administrative appeal, and requested costs be awarded against the municipality and the housing office. However, the petitioners subsequently filed a formal notice declaring their withdrawal from both the current proceedings and any future action concerning the same subject matter, leading the court to grant their unqualified request for withdrawal pursuant to the rules governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Municipal Land Sale: However, the petitioners subsequently filed a formal notice declaring their withdrawal from both the current proceedings and any future action concerning the same subject matter, leading the court to grant their unqualified request for withdrawal pursuant to the rules governing administrative justice procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal désistement d'action recours en annulation révocation de l'autorisation d'établissement droit foncier règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret et de l'OPH Levallois Habitat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to grant formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim and action by the applicants, based on the explicit order.
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2101779
Withdrawal of Action Challenging Municipal Land Reclassification
2300419
Withdrawal of Judicial Review Action Over Land Sale
2311477
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Acquisition
2000505
Residents' Withdrawal of Appeal Against Public Land Sale
22NC00039
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim and action by the applicants, based on the explicit order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to grant formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. C A, Mme H A, M. B A, M. G D, M. F D et Mme E D, représentés par Me Grau, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 14 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Levallois-Perret a autorisé la cession du terrain sis 116/118 rue Anatole France en faveur de l'OPH Levallois Habitat pour le prix de 4 565 000 d'euros hors taxe, ainsi que les décisions subséquentes comme la décision autorisation le dépôt d'un permis de démolir et d'un permis de construire ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Levallois-Perret a rejeté leur recours gracieux ;

3°) de rendre le jugement à intervenir opposable à Me Choix et Associés Notaires et à l'OPH Levallois Habitat ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret et de l'OPH Levallois Habitat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. C A, Mme H A, M. B A, M. G D, M. F D et Mme E D déclarent se désister d'instance et d'action de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Claude, prend acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. C A, Mme H A, M. B A, M. G D, M. F D et Mme E D déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. C A, Mme H A, M. B A, M. G D, M. F D et Mme E D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, Mme H A, M. B A, M. G D, M. F D et Mme E D, à la commune de Levallois-Perret et à l'OPH Levallois Habitat.

Fait à Cergy, le 2 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2006619