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2006614 Généré par l'IA

Syndicate Enforcement Order Challenge Withdrawn

Numéro de cause 2006614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an enforcement order totaling €1,140.51 issued by an intercommunal syndicate regarding plumbing work for a swimming pool rehabilitation and extension project. The tribunal, exercising authority under the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally accept settlements, issued an order granting the company's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from its entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Syndicate Enforcement Order Challenge Withdrawn: The tribunal, exercising authority under the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally accept settlements, issued an order granting the company's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution gestion de sinistres autorité administrative retrait de la réquisition de poursuite contrôle juridictionnel e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d'une piscine la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2002583
Syndicate Enforcement Order Annulled for Insufficient Reasoning
2200686
Syndicate Fee Recovery Order Upheld Against Ownership Challenge
2002510
Claimant v. Authorized Syndicate Regarding Annulment of Enforcement Order Due to Formal Defect
2302864
Syndicate Withdrawal Renders Annulment Moot; Legal Fees Awarded
2002608
Syndicate Enforcement Order Annulled for Insufficient Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2020, la société Tempere, représentée par Me Chamard-Sablier, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 38 émis le 22 juillet 2020 par le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d'une piscine et correspondant à des prestations d'un montant de 1 140,51 euros dans le cadre de l'exécution du lot n° 16 " plomberie " du marché de réhabilitation et d'extension de la piscine olympique intercommunale de Saint-Germain-en-Laye ;

2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d'une piscine la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 18 juin 2024, la société Tempere déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 juin 2024, la société Tempere déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tempere.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tempere et au syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d'une piscine.

Fait à Versailles, le 27 juin 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.