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2006612 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Tax Deficit Transfer Refusal

Numéro de cause 2006612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a regional public finance director's decision refusing authorization for the transfer of tax deficits from another entity, as permitted under article 209 II of the General Tax Code, and requested a judicial order for reconsideration and costs. Subsequently, the applicant formally withdrew its entire claim by an act recorded on December 7, 2022. The court, relying on article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the application, thereby officially terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 209 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Tax Deficit Transfer Refusal: Subsequently, the applicant formally withdrew its entire claim by an act recorded on December 7, 2022. The court, relying on article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the application, thereby officially terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation finances publiques demande de réexamen administratif défaillance du contribuable révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 209 du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article explicitly records the court's final order, which gives effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2005723
Withdrawal of Application for Annulment of Tax Decision
22BX02885
Tax Deficit Transfer Approval Timeliness
2209510
Tax Authority Contribution Dispute Withdrawal
2300081
Tax Claim Withdrawal Acknowledgment
2201299
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the court's final order, which gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août 2020 et 30 décembre 2020, la SAS TAS FRANCE, représentée par Me Pelloux, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un agrément pour le transfert à son profit des déficits de la société SLBC International qu'elle avait sollicité sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai de quatre mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 12 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2022.

Par un acte enregistré le 7 décembre 2022, communiqué à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, la société Tas France déclare se désister de l'instance.

L'affaire inscrite à l'audience du 2 décembre 2022 a été radiée du rôle le 8 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, la SAS TAS FRANCE a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS TAS FRANCE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TAS FRANCE et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 décembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,