Claimant's Deemed Withdrawal of Administrative Requests Upheld; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of implicit rejections regarding her administrative requests and sought costs, while the opposing municipality requested costs in response. The court issued an order, reasoning that pursuant to administrative procedure, the claimant was deemed to have withdrawn all conclusions of her request because she failed to expressly confirm their maintenance within the required one-month period after being formally invited to do so, thus leading the court to grant acknowledgment of the withdrawal and reject the requests for costs made by both parties under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Deemed Withdrawal of Administrative Requests Upheld; Costs Denied: The court issued an order, reasoning that pursuant to administrative procedure, the claimant was deemed to have withdrawn all conclusions of her request because she failed to expressly confirm their maintenance within the required one-month period after being formally invited to do so, thus leading the court to grant acknowledgment of the withdrawal and reject the requests for costs made by both parties under the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the appeal based on the applicant's failure to respond to the invitation to confirm the continuation of the proceedings.
The court rejects the claims for costs made by both parties based on Article L. 761-1.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, which led to the deemed withdrawal.
This article was cited by both parties in their requests regarding the allocation of costs, which were subsequently rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet 2020 et 5 mai 2021, Mme B C demande au tribunal
1°) l'annulation des décisions implicites de rejet, nées du silence gardé par le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois, sur ses demandes en date du 30 mars 2020 et 28 avril 2020, réceptionnées en mairie le 30 avril 2020 et demandant à l'administration de revoir sa position administrative ;
2°) de mettre à la charge de la commune de pavillon-sous-Bois, le versement de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré 9 avril 2021, la commune des Pavillons-sous-Bois, représentée par Me Henochsberg, conclut au rejet de la requête et demande le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 2 novembre 2022, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 2 novembre 2022, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des deux parties, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : Les conclusions de Mme C et de la commune des Pavillons-sous-Bois, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune des Pavillons-sous-bois.
Fait à Montreuil, le 3 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.