Petitioner's Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Municipality's Cost Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision opposing her prior declaration and the subsequent rejection of her administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her request, leading the administrative tribunal to give effect to the withdrawal pursuant to its authority to rule on matters ancillary to a withdrawal, and consequently rejected the municipality's related claim for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Municipality's Cost Reimbursement Claim: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the President to rule by order regarding the admission of the withdrawal (désistement).
This provision was cited in the ruling to reject the conclusions seeking costs against Mme A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2020, Mme A, représentée par Me Matras, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Sciez a fait opposition à sa déclaration préalable, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;
- d'enjoindre au maire de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de la commune de Sciez la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2020, la commune de Sciez conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sciez tendant à la condamnation de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Sciez tendant à la condamnation de Mme A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Sciez.
Fait à Grenoble le 15 juin 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2006594