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2006587 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Municipality

Numéro de cause 2006587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim against a municipality seeking payment of €27,171.60 plus legal interest and €3,000 for legal fees, but subsequently filed a declaration of withdrawal from its claim. The administrative tribunal granted the withdrawal because it was unconditional and uncontested, ruling that pursuant to the Code of Administrative Justice, the president of the judgment panel may record such a withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article 1343-2 du Code civil, article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Municipality: The administrative tribunal granted the withdrawal because it was unconditional and uncontested, ruling that pursuant to the Code of Administrative Justice, the president of the judgment panel may record such a withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles titre exécutoire pour les créances non contestées responsabilité de la commune paiement des intérêts prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article 1343-2 du Code civil
2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du Code civil ;
article L. 761-1 du Code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Pierrelatte à lui verser la somme de 3 000 euros en apllication de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the presidents of the judgment panels of the tribunals to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by the company Eksaé be noted (given act).
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2204508
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Action
2302667
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Services Rendered
2300667
Company Withdraws Claim Against Municipality Regarding Construction Costs
1808281
Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
2307698
Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by the company Eksaé be noted (given act).

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the presidents of the judgment panels of the tribunals to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020, la société Eksaé, représentée par Maître Bensoussan demande au Tribunal :

1°) de condamner la commune de Pierrelatte à lui verser la somme de 27 171,60 euros assorties des intérêts légaux à compter du 28 octobre 2020 ;

2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du Code civil ;

3°) de condamner la commune de Pierrelatte à lui verser la somme de 3 000 euros en apllication de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la société Eksaé déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de la société Eksaé est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eksaé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eksaé et à la Commune de Pierrelatte.

Fait à Grenoble, le 14 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2006587