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2006570 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Formal Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2006570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the national office for veterans and war victims refusing to grant him combatant status and recognition of his nation. Following the filing of the defense, the applicant was formally notified that if he did not confirm the maintenance of his claims within one month, he would be deemed to have withdrawn his case under the relevant administrative justice code provision. As the applicant failed to respond or reconnect to his online account, the court granted the formal withdrawal of his appeal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Formal Withdrawal of Appeal: Following the filing of the defense, the applicant was formally notified that if he did not confirm the maintenance of his claims within one month, he would be deemed to have withdrawn his case under the relevant administrative justice code provision. As the applicant failed to respond or reconnect to his online account, the court granted the formal withdrawal of his appeal.

Mots-clés

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fiction de retrait production de créance victime de guerre positions administratives annulation de la décision administrative procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural rule justifying the presumed withdrawal due to the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2108476
Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Appeal
2418177
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2102860
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2400239
Applicant Withdrawal of Claim for Veteran Compensation
2401592
Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally accepts the withdrawal of the claim, which is the main action of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural rule justifying the presumed withdrawal due to the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant et un titre de reconnaissance de la Nation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2020, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 14 décembre 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".

3. M. B a été invité par lettre dématérisalisée en date du 14 décembre 2022, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le delai d'un mois. En l'absence de réponse, le requérant ne s'étant plus reconnecté sur son compte Télérecours, il doit être réputé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Marseille, le 24 janvier 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,