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2006570 Généré par l'IA

VAT Assessment Annulment Discontinued by Withdrawal

Numéro de cause 2006570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of Value Added Tax assessments and associated penalties for the 2014 fiscal year, alongside a claim for legal costs. However, the company subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of its entire claim and renunciation of any future action on the same subject matter. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the noting of discontinuances, accepted the pure and simple withdrawal and ordered that the discontinuance of the action regarding the 2014 VAT rights and penalties be officially recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Assessment Annulment Discontinued by Withdrawal: However, the company subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of its entire claim and renunciation of any future action on the same subject matter. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the noting of discontinuances, accepted the pure and simple withdrawal and ordered that the discontinuance of the action regarding the 2014 VAT rights and penalties be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA recours en annulation décision de taxation droit de rétractation valeur ajoutée fraude à la TVA

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the action in an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim regarding VAT reassessments and penalties.
Généré par l'IA
2100831
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2007965
Taxpayer VAT Assessment Annulment and Costs Recovery
21LY01682
VAT Assessment Annulment Appeal: Irregular Audit and Unsigned Declarations
2201284
VAT Reassessment Annulment Withdrawn; Costs Denied
501919
Taxpayer Withdrawal of Summary Appeal Against VAT Reassessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim regarding VAT reassessments and penalties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the action in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre 2020 et 13 avril 2022, la société Fintec, représentée par Me Granotier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la société Fintec déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. La société Fintec déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Fintec tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fintec et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 19 janvier 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,