Withdrawal of Naturalization Review Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a ministerial decision from June 5, 2020, which had deferred their naturalization application for two years, and to compel the Minister of the Interior to re-examine the request. After being invited by the court to confirm the maintenance of their claims pursuant to procedural rules, the litigant formally submitted a memorandum on March 1, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their appeal. The Tribunal, relying on the provision allowing administrative court presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order acknowledging the litigant's unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Review Appeal: After being invited by the court to confirm the maintenance of their claims pursuant to procedural rules, the litigant formally submitted a memorandum on March 1, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their appeal. The Tribunal, relying on the provision allowing administrative court presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order acknowledging the litigant's unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.
This is the operative article formalizing the taking note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020, M. A B, représenté par Me Guetta, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé d'ajourner à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 1er mars 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 17 mars 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,