Claimant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Service Accident Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative decision from a department that fixed the consolidation date of a service accident and refused to cover subsequent work stoppages and care costs starting in May 2020. Following a request from the court, based on the relevant administrative justice code, to expressly confirm the continuation of her claims within one month due to uncertainty regarding the continued relevance of the request, the claimant failed to respond. Consequently, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn all of her claims and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Service Accident Appeal: Following a request from the court, based on the relevant administrative justice code, to expressly confirm the continuation of her claims within one month due to uncertainty regarding the continued relevance of the request, the claimant failed to respond. Consequently, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn all of her claims and formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rules to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
Cited as the basis allowing the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 2020, par lequel le département de la Seine-Saint-Denis a fixé au 31 décembre 2019 la date de consolidation de son accident de service survenu le 27 novembre 2019 et a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail et soins à compter du 18 mai 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le département de la Seine-Saint-Denis conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé.
Par une lettre du 2 novembre 2022, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 2 novembre 2022, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 3 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.