Driver's License Suspension Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from July 1, 2020, which suspended their driver's license for six months. After receiving an invitation to confirm the maintenance of their claims, the individual filed a memorandum on June 28, 2022, declaring an unqualified and simple withdrawal of their application. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, issued an order formally accepting the individual's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Annulment Withdrawal: After receiving an invitation to confirm the maintenance of their claims, the individual filed a memorandum on June 28, 2022, declaring an unqualified and simple withdrawal of their application. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, issued an order formally accepting the individual's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le préfet de la Vendée a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 14 avril 2021, le préfet de Vendée conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 27 juin 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE