Withdrawal of Administrative Action and Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester filed an administrative action seeking the annulment of a negative urban planning certificate regarding the construction of a dwelling and demanding immediate connection to the electricity grid for her parcel. Subsequently, the requester filed a statement indicating she was withdrawing from all proceedings against the municipality, constituting a pure and simple withdrawal of her initial petition. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, accepted the withdrawal of the request and consequently rejected the municipality's claim for costs under the relevant administrative justice code article, finding no reason to grant their application for the requester's condemnation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Action and Rejection of Costs Claim: Subsequently, the requester filed a statement indicating she was withdrawing from all proceedings against the municipality, constituting a pure and simple withdrawal of her initial petition. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, accepted the withdrawal of the request and consequently rejected the municipality's claim for costs under the relevant administrative justice code article, finding no reason to grant their application for the requester's condemnation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
This article rejects the claim for costs filed by the defendant under Article L. 761-1 of the CJA.
This provision was cited in the rejected order concerning costs requested by the municipality.
This provision authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Dautzenberg, demande au tribunal :
1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif n°CU07315320D2030 délivré le 26 octobre 2020 par le maire de la commune de Marthod pour la construction d'une maison d'habitation ;
2°) de requérir le branchement immédiat de la parcelle B 3403 au réseau d'électricité.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, la commune de Marthod, représentée par Me Clabaut-Baghdasarian, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, Mme B déclare se dessaisir " de toute instance à l'encontre de la mairie de Marthod ". Dès lors la requérante doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. En déclarant se déssaisir " de toute instance à l'encontre de la mairie de Marthod ", Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Marthod tendant à la condamnation de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :
Les conclusions de la commune de Marthod tendant à la condamnation de la Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Marthod.
Fait à Grenoble le 31 mars 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2006513