Applicant's Withdrawal of Judicial Review Regarding Refused State Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision by the public finance authority refusing aid from the state and regional solidarity fund for July 2020; however, the applicant later filed a motion to discontinue the proceedings entirely, leading the administrative court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the unqualified withdrawal of the application, as the matter no longer presented any issues for judgment beyond the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Regarding Refused State Aid: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les Régions pour le mois de juillet 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère, conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble le 13 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2006507