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2006501 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Regarding Mobile Phone Antenna Installation Denial

Numéro de cause 2006501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal order denying its prior declaration for the installation of a mobile phone relay antenna and requested legal costs. Subsequently, the appealing company formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize a withdrawal by order, accepted the unqualified withdrawal of the company's appeal, thereby rendering the substance of the initial dispute moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Appeal Regarding Mobile Phone Antenna Installation Denial: Subsequently, the appealing company formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize a withdrawal by order, accepted the unqualified withdrawal of the company's appeal, thereby rendering the substance of the initial dispute moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis pour antenne téléphonique retrait de la requête annulation de la décision administrative utilisation abusive d'une installation de télécommunication frais administratifs rayonnement non ionisant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerns the award of costs requested by the petitioner, which remains relevant after the withdrawal.
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2203769
Telecommunications Company Withdrawal of Antenna Installation Challenge
2200350
Companies' Withdrawal of Action Against Municipality's Decision Regarding Mobile Antenna Construction
2202753
Antenna Installation Dispute Withdrawal and Cost Denial
2400751
Company v. Municipality: Withdrawal of Application for Judicial Review of Antenna Permit Refusal
2402781
Telecommunications Company Withdrawal from Annulment Claim Against Municipality Refusing Antenna Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerns the award of costs requested by the petitioner, which remains relevant after the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°URBA/2020-093 du 31 août 2020, par lequel le maire de la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin s'est opposé à sa demande de déclaration préalable pour l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, la société Free mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la société Free mobile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free mobile.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin.

Fait à Grenoble le 3 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

S. Wegner

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2006501