Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2006478 Généré par l'IA

Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause 2006478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had filed an administrative appeal in August 2020 subsequently submitted a written declaration on August 5, 2024, unequivocally withdrawing their claim, which was preceded by the court sending a request for continuation of the proceedings in July 2024; consequently, the court, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of this unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Administrative Appeal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of this unconditional withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative décision soumise à condition demande de réexamen administratif entraide administrative notification de la décision classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the request as per the operative part.
Généré par l'IA
2300753
Administrative Appeal Withdrawal Confirmation
22NC01345
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Order
2404146
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Administrative Appeal
24NC00772
Appeal Dismissed Upon Uncontested Withdrawal
2401734
Administrative Case Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the request as per the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 27 août 2020 au greffe du tribunal administratif, déposée par Mme B A épouse C, représentée par Me Bonnot.

Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 5 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière