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2006452 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Driving License Appeal

Numéro de cause 2006452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their appeal against the withdrawal of three points from their driving license stemming from a September 2017 infraction, and requested the restoration of the points; however, the court simply noted the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Driving License Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision retrait de l'annulation violation des règles de la circulation course de contrôle procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged.
Généré par l'IA
2400128
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Annulment and Point Withdrawals
2400533
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2400524
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2412116
Petitioner Withdraws Request for Driving Point Restoration
2306985
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours et la décision de retrait de trois points suite à l'infraction du 27 septembre 2017 ;

2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés au capital de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 6 janvier 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022 .

Le président,

signé

P. OUARDES

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.