Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2006447 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2006447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the restitution of a withholding tax of 1,995 euros levied by their retirement organization, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of the administrative tribunal to acknowledge explicit withdrawals, the court ruled to formally note the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Restitution Claim: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of the administrative tribunal to acknowledge explicit withdrawals, the court ruled to formally note the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la demande mise à la retraite restitution de prestations dépôt de déclaration fiscale amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on the cited provision.
Généré par l'IA
2401086
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2212933
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Against State
2207883
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim
2209802
Claimant Withdraws Tax Restitution Request After Partial Relief
2306960
Claimant Withdraws Tax Restitution Case After Partial Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on the cited provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la restitution du prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu d'un montant de 1 995 euros effectué par son organisme de retraite.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 décembre 2020 et 17 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 28 février 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,