Administrative Decision Reassignment Case: Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision reassigning them to a different laboratory department and requested reassignment to a conforming service within their grade, along with legal costs. The court, referencing articles R. 612-5-1 and R. 611-8-6 of the Code of Administrative Justice, noted that the litigant was properly notified via the "Télérecours citoyens" application on February 29, 2024, to confirm the continuation of their claims within one month, and was informed that failure to do so would result in a deemed withdrawal. Since no such confirmation was received by the deadline, the court recorded the litigant's official withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Reassignment Case: Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation: The court, referencing articles R. 612-5-1 and R. 611-8-6 of the Code of Administrative Justice, noted that the litigant was properly notified via the "Télérecours citoyens" application on February 29, 2024, to confirm the continuation of their claims within one month, and was informed that failure to do so would result in a deemed withdrawal. Since no such confirmation was received by the deadline, the court recorded the litigant's official withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly gives notice of the withdrawal of the action by M. A.
The text cites this article as the legal basis allowing the President to issue an order to acknowledge a withdrawal.
This article governs the procedure used to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet et 16 septembre 2020, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le directeur de la direction territoriale ouest du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) l'a rattaché au pôle d'appui à la production du département laboratoire d'Angers à compter du 6 janvier 2020 ;
2°) d'enjoindre au directeur de la direction territoriale ouest du CEREMA de le rattacher au service technique dans un cadre d'emploi conforme à son grade ;
3°) de mettre à la charge du CEREMA les frais de procédure.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023 le centre d'études et d'expertise sur les risques l'environnement conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", le 29 février 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal mis à disposition par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 29 février 2024, et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Fait à Nantes, le 02 août 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,