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2006446 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Following Settlement Agreement

Numéro de cause 2006446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to compel a hospital center to pay a contractual indemnity of €4,950, plus capitalized interest, and requested costs, but subsequently filed an act on April 27, 2023, requesting the court to "order the withdrawal of the proceedings due to the agreement reached between the parties," which constituted a pure and simple withdrawal. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that nothing opposed granting this request and therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings initiated by the applicant against the hospital center.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Following Settlement Agreement: The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that nothing opposed granting this request and therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings initiated by the applicant against the hospital center.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction retrait de la décision administrative commandement de payer frais administratifs contrat de soins restitution de l'état antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) de liquider, sur injonction du tribunal en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, cette somme majorée dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Léon Binet la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to formally acknowledge the withdrawal of the claim via order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. A').
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2309066
Withdrawal of Proceedings in Claim for Payment Against Hospital Center
2304331
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2300300
Claimant's Withdrawal Due to Settlement in Malpractice Claim
2304914
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Center
2201383
Petitioner Withdraws Claim After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. A').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally acknowledge the withdrawal of the claim via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, M. B A, représenté par Me Joliff, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Léon Binet à lui verser l'indemnité contractuelle due, soit la somme de 4 950 euros, outre la capitalisation des intérêts en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;

2°) de liquider, sur injonction du tribunal en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, cette somme majorée dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Léon Binet la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure de produire des observations en réponse à la requête a été adressée au centre hospitalier Léon Binet le 28 octobre 2020.

Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mai 2023 à 12 heures.

Par un acte, enregistré le 27 avril 2023, M. A conclut à ce que le tribunal " ordonne[e] le désistement d'instance du fait de l'accord intervenu entre les parties ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 avril 2023, M. A demande au tribunal " ordonner le désistement d'instance du fait de l'accord intervenu entre les parties ". Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Léon Binet.

Fait à Melun, le 5 juin 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER