Case Transfer Due to Jurisdiction in Public Agent's Pecuniary Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought payment from an intercommunal union for compensation for untaken paid leave, which constituted an individual dispute concerning a pecuniary matter involving a public agent. The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, such disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned, which in this case was the administrative tribunal of Besançon, as the work location was in that jurisdiction, leading the originating court in Lille to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Besançon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdiction in Public Agent's Pecuniary Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Doubs est compris dans le ressort du tribunal administratif de Besançon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 septembre et 18 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal :
1°) de condamner le syndicat intercommunal pour le centre de vacances " Les Grangettes " à lui verser la somme de 758,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés qui lui serait due ;
2°) de mettre à la charge de l'établissement la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2020, le syndicat intercommunal pour la gestion du centre de vacances " Les Grangettes " conclut au rejet de la requête.
Le président du tribunal administratif de Lille a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Doubs est compris dans le ressort du tribunal administratif de Besançon.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ".
3. Le présent litige, soulevé par M. A, agent d'animation contractuel engagé par la commune de Hornaing pour exercer ses fonctions dans le centre de loisirs de la commune des Grangettes, laquelle se situe dans le département du Doubs, tend au versement d'une indemnité compensatrice des congés payés dont il n'aurait pas pu bénéficier durant son contrat de travail. Par suite, s'agissant d'un litige relatif à une question pécuniaire intéressant un agent public, la présente requête relève, en vertu de l'article R 312-12 du code de justice administrative précité, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de M. A, à savoir le tribunal administratif de Besançon. Il y a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de M. A est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au syndicat intercommunal pour la gestion du centre de vacances " Les Grangettes " et au président du tribunal administratif de Besançon.
Fait à Lille, le 2 août 2022.
La présidente,
signé
S. PERDU
Pour expédition conforme
La greffière,