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2006399 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Confirmation of Claims

Numéro de cause 2006399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal in August 2020, but the court questioned the continued relevance of the case, prompting the Tribunal President to invite the filer via a July 2024 letter, per Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Since the filer did not provide the requested confirmation by the deadline, the court concluded that the litigant was deemed to have withdrawn their entire appeal pursuant to the relevant regulations and issued an order formally noting this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Confirmation of Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Since the filer did not provide the requested confirmation by the deadline, the court concluded that the litigant was deemed to have withdrawn their entire appeal pursuant to the relevant regulations and issued an order formally noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative positions administratives procédure préjudicielle d'urgence qualité pour recourir péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis that permitted the court to request confirmation of the maintenance of the appeal, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2403143
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Non-Confirmation of Claims
1207234
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation
2008563
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
1810754
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2402509
Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis that permitted the court to request confirmation of the maintenance of the appeal, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 24 août 2020 et des pièces complémentaires enregistrées le 13 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif, déposée par Mme A B.

Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à la requérante. Le courrier a été mis à disposition le 26 juillet 2024. Il n'a pas été répondu dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses demandes. Il y a en conséquence lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière