Enforcement of Housing Obligation and Penalty Imposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior administrative court judgment that had ordered the prefect to secure housing for them within four months, a deadline which had since passed without compliance, as the prefect did not contest the claim of non-execution. Consequently, the court, referencing the relevant housing code allowing for penalties in cases of judicial non-compliance with housing obligations for prioritized applicants, ordered the imposition of a penalty of 250 euros per month, retroactive to the expiration of the initial four-month period, payable to the national housing support fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Article 2; Enforcement of Housing Obligation and Penalty Imposition: Consequently, the court, referencing the relevant housing code allowing for penalties in cases of judicial non-compliance with housing obligations for prioritized applicants, ordered the imposition of a penalty of 250 euros per month, retroactive to the expiration of the initial four-month period, payable to the national housing support fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order imposes a penalty (astreinte) against the Préfet based on this article.
This article was the legal basis cited for the initial injunction and is the underlying justification for imposing the penalty in Article 1.
This article dictates the notification procedures for the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, Mme A B informe le tribunal que le préfet des Bouches-du-Rhône ne lui a pas attribué de logement dans le délai de quatre mois, imparti par le jugement n° 2006399 du 28 juillet 2021 et demande au tribunal d'exécuter ledit jugement.
Vu l'acte du 30 mai 2022 par lequel la requête du 29 avril 2022 a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / () / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. ".
2. Par un jugement n° 2006399 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de Mme B dans le délai de 4 mois, sans toutefois fixer une astreinte.
3. Les termes du mémoire susvisé par lequel Mme B indique que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas assuré son logement dans le délai imparti par le jugement du 28 juillet 2021, n'ont pas été contredits par le préfet des Bouches-du-Rhône. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une astreinte, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 250 euros par mois de retard, commençant à courir à l'expiration du délai précité de 4 mois.
O R D O N N E :
Article 1er : Le préfet des Bouches du Rhône versera au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement une astreinte de 250 (deux cent cinquante) euros par mois de retard, commençant à courir à l'expiration du délai de quatre mois suivant la notification du jugement du 28 juillet 2021.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Fait à Marseille, le 18 août 2022.
La présidente,
signé
D. BONMATI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,