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2006371 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2006371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity, acting on behalf of a fund, initially sought the reimbursement of withholding taxes paid on French-source dividends from 2014, along with associated default interest and legal costs, following the tax authority's partial restitution during the proceedings. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals from proceedings, issued an order simply recording the applicant's formal and unconditional withdrawal of its entire claim filed in July 2020.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals from proceedings, issued an order simply recording the applicant's formal and unconditional withdrawal of its entire claim filed in July 2020.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale demande partielle intérêts de retard déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President of the chamber to record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) as requested by the petitioner.
Généré par l'IA
2117840
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808502
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1710319
Tax Reimbursement Withdrawal Case
2207169
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2209366
Withdrawal of Claim for Reimbursement of French Withholding Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President of the chamber to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, la société Helaba Invest MBH agissant pour le compte de Hi-Beth 2008-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 1 335 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un acte, enregistré le 21 avril 2023 la société Helaba Invest MBH, agissant pour le compte de Hi-Beth 2008-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 avril 2023 la société Helaba Invest MBH agissant pour le compte de Hi-Beth 2008-Fonds a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Helaba Invest MBH agissant pour le compte de Hi-Beth 2008-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest MBH agissant pour le compte de Hi-Beth 2008-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2006371