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2006370 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2006370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution, with statutory interest, of €113,226 in withholding taxes levied on French-source dividends received in 2015, along with €1,500 for legal costs. However, subsequent to filing the claim, the taxpayer submitted a new filing on October 20, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire request. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice rules regarding uncontested procedural acts, issued an order formally noting the taxpayer's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: However, subsequent to filing the claim, the taxpayer submitted a new filing on October 20, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire request. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice rules regarding uncontested procedural acts, issued an order formally noting the taxpayer's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale désistement d'action déclaration fiscale tardive production de créance impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the company Deka Investment GmbH.
Article R. 222-1
This procedural rule allows the president of the judgment panel to record settlements by order.
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2111375
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2203090
Claimant's Withdrawal of Claim for French Withholding Tax Restitution
2108497
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2306917
Claim Withdrawal in Withholding Tax Restitution Case
2403483
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the company Deka Investment GmbH.

Article R. 222-1

This procedural rule allows the president of the judgment panel to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2020 et 20 avril 2023, la société Deka Investment GmbH agissant pour le fonds A-KSKLB-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 113 226 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 janvier 2021 et 11 octobre 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société Deka Investment GmbH.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la société Deka Investment GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la société Deka Investment GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH agissant pour le fonds A-KSKLB-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 février 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.