Discontinuance of Proceedings and Cost Allocation in Advertising Regulation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a communal decision approving the local advertising regulations, along with challenging the related public inquiry process, but subsequently filed a complete and simple withdrawal of its entire request. Given the clear withdrawal, the court acted under its authority to acknowledge the discontinuance of proceedings, while simultaneously rejecting the opposing parties' contingent claims for costs under the relevant administrative justice code provisions based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings and Cost Allocation in Advertising Regulation Challenge: Given the clear withdrawal, the court acted under its authority to acknowledge the discontinuance of proceedings, while simultaneously rejecting the opposing parties' contingent claims for costs under the relevant administrative justice code provisions based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the President of the judgment panel to rule by order on requests where only the condemnation under Article L. 761-1 of the administrative justice code remains in question, following a formal withdrawal.
Cited in the operative orders regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 octobre 2020, le 30 octobre 2020, le 1er septembre 2021, la société Ducurtil publicité représentée par Me Bonfils demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération du 15 septembre 2020 approuvant le règlement local publicitaire de la commune de Vienne ;
2°) d'annuler le règlement local de publicité ;
3°) de constater l'incompétence du commissaire enquêteur et l'illégalité de l'arrêté du 11 décembre 2019 fixant les modalités de l'enquête publique ;
4°) d'annuler le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur ;
5°) de mettre à la charge de Vienne Condrieu Agglomération et de la commune de Vienne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération et la commune de Vienne représentées par Me Calvet-Baridon concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 9 juillet 2022, la société Ducurtil publicité déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Le désistement de la société Ducurtil publicité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération et de la commune de Vienne tendant à la condamnation de la société Ducurtil publicité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ducurtil publicité.
Article 2 :
Les conclusions de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération et de la commune de Vienne tendant à la condamnation de la société Ducurtil publicité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Ducurtil publicité, à la communauté de d'agglomération Vienne Condrieu et à la commune de Vienne.
Fait à Grenoble le 31 août 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2006369