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2006365 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Application Priority Review Case

Numéro de cause 2006365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision from February 26, 2020, which rejected the priority and urgency status of her housing application, along with the subsequent rejection of her administrative appeal on May 13, 2020. Following the filing of the defense by the prefect and in light of the administrative rules governing the matter, the court formally acknowledged the applicant's subsequent filing on January 2, 2024, which expressed an unequivocal and straightforward withdrawal of her entire claim. Therefore, based on the relevant article of the Administrative Justice Code permitting the judicial president to note withdrawals, the tribunal issued an order giving formal notice of the litigant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Application Priority Review Case: Following the filing of the defense by the prefect and in light of the administrative rules governing the matter, the court formally acknowledged the applicant's subsequent filing on January 2, 2024, which expressed an unequivocal and straightforward withdrawal of her entire claim. Therefore, based on the relevant article of the Administrative Justice Code permitting the judicial president to note withdrawals, the tribunal issued an order giving formal notice of the litigant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel priorité découlant du dépôt retrait de la requête positions administratives expulsion d'un logement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis for giving formal acknowledgment of the plaintiff's withdrawal (désistement).
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2307553
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Claim
2108822
Withdrawal of Petition for Review of Housing Status Decision
2305777
Withdrawal of Appeal Against Housing Applicant Status Rejection
2501592
Withdrawal of Administrative Appeal Following Recognition of Urgent Housing Priority
2401665
Petitioner Withdraws Judicial Review of Housing Claim Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis for giving formal acknowledgment of the plaintiff's withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020, Mme B A, représentée par Me Battais, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 13 mai 2020 rejetant son recours gracieux en tant que cette décision ne fait pas droit à sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées le 18 août 2020, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Battais, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la décision du 25 avril 2022 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Battais et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 janvier 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière