Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2006360 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Administrative Claim

Numéro de cause 2006360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal regarding their request for advancement to the territorial administrator grade effective January 1, 2016, along with associated salary arrears, but after being formally invited by the court to expressly confirm the continuation of their claims under the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to respond within the mandated one-month period. Consequently, the court reasoned that the petitioner must be deemed to have withdrawn from all conclusions of the request, resulting in an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Administrative Claim: Consequently, the court reasoned that the petitioner must be deemed to have withdrawn from all conclusions of the request, resulting in an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation annulation de la décision administrative positions administratives demande tardive de prolongation renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis upon which the applicant was invited to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the considerations as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order, which is the nature of the final decision.
Article 1er
This article is the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2408846
Administrative Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2207809
Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leads to Deemed Withdrawal
2101215
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond to Continuation Notice
2201493
Petitioner's Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Administrative Claims
2308052
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the considerations as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order, which is the nature of the final decision.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis upon which the applicant was invited to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, M. B A demande au tribunal :

1°) l'annulation de la décision implicite de refus, née du silence gardé par le département de la Seine-Saint-Denis, sur sa demande d'avancement au grade d'administrateur territorial à compter du 1er janvier 2016 ;

2°) le bénéfice de l'avancement au grade d'administrateur territorial à compter du 1er janvier 2016 ;

2°) le versement des rémunérations liées à l'avancement à ce grade pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mai 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 2 novembre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 2 novembre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait le requérant qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.