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2006345 Généré par l'IA

Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Assessment Challenge Affirmed by Tribunal

Numéro de cause 2006345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of additional income tax assessments and penalties for the year 2014, but subsequently submitted a filing declaring a complete withdrawal of all claims after the court formally invited them to maintain their conclusions or face a default withdrawal. The Administrative Tribunal ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged by order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Assessment Challenge Affirmed by Tribunal: The Administrative Tribunal ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu défaillance du contribuable fiction de retrait production de créance amnistie fiscale carence administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par courrier du 28 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge settlements (désistements) by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
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2208077
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2214179
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Tax Relief
2212137
Claimant's Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
2101201
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Challenge Confirmed by Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2020, M. B C A demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que les majorations correspondantes.

Par un mémoire du 21 décembre 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par courrier du 28 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité

M. A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 18 janvier 2023.

La présidente de la 2e chambre,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2006345