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2006293 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Reimbursement Request

Numéro de cause 2006293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement of 140,665 euros in withholding taxes on French-source dividends distributed in 2013, along with late payment interest and legal costs. However, the court issued an order because the applicant subsequently filed an act on July 25, 2022, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of its initial request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Tax Reimbursement Request: However, the court issued an order because the applicant subsequently filed an act on July 25, 2022, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of its initial request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais paiement des intérêts retrait de la décision administrative impôt sur les prestations en capital déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request, but since the court issued an order acknowledging withdrawal (Article 1) and did not rule on the merits or costs in the dispositive, this article is not explicitly applied in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2200534
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207952
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2117838
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request for French Dividends
2214998
Withdrawal of Request for Reimbursement of Withholding Taxes
2207350
Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request, but since the court issued an order acknowledging withdrawal (Article 1) and did not rule on the merits or costs in the dispositive, this article is not explicitly applied in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 3 juillet 2020, le 30 juillet 2020 et le 27 janvier 2022 la société Monega Kag MBH agissant pour le compte Monega Euroland, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 140 665 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, la société Monega Kag MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 25 juillet 2022, la société Monega Kag MBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Monega Kag MBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Monega Kag MBH agissant pour le compte Monega Euroland et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2006293