Withdrawal of Tax Reimbursement Request Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes withheld in 2012, along with accrued interest and costs, against the director of the tax administration for non-residents. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, the Tribunal granted the relief sought by declaring that the withdrawal of the initial request is officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Request Granted: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, the Tribunal granted the relief sought by declaring that the withdrawal of the initial request is officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim.
This article grants the President the power to formally acknowledge a withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2020, INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de LINVEST, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :
1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 3 128 € au titre de l'année 2012 ;
2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2021, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 26 juillet 2021, INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de LINVEST déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 26 juillet 2021, INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de LINVEST a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de LINVEST.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de LINVEST et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.