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2006290 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Regarding French-Source Dividends

Numéro de cause 2006290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of an investment fund, initiated proceedings seeking the reimbursement of €3,006.31 in withholding taxes on 2018 French-source dividends, plus statutory default interest, and €1,500 in legal costs. Following the filing of a defense by the director of non-resident taxation, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request by an act recorded on October 17, 2023. Consequently, the administrative court issued an order simply recording the withdrawal of the action, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to take note of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Regarding French-Source Dividends: Following the filing of a defense by the director of non-resident taxation, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request by an act recorded on October 17, 2023. Consequently, the administrative court issued an order simply recording the withdrawal of the action, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to take note of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la décision administrative remboursement de frais fonds de placement production de créance intérêt moratoire légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request concerning the payment of costs/indemnities, although the final order only grants the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant an order acknowledging a withdrawal (désistement).
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2200986
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2007992
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
2205471
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2117076
Withdrawal of Claim for French Dividend Withholding Tax Refund
2410878
Investment Fund Reimbursement of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request concerning the payment of costs/indemnities, although the final order only grants the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2020 et 30 juillet 2020, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Master DRT, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 3 006,31 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021 la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023 la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Master DRT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 17 octobre 2023 la société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Master DRT, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Master DRT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Master DRT et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.