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2006289 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs

Numéro de cause 2006289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement, with late payment interest, of €33,725.31 in withholding taxes on French-source dividends distributed in 2013, and the payment of €1,500 for legal costs. However, the litigant subsequently filed an instrument on September 23, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record such withdrawals by ordinance, formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs: However, the litigant subsequently filed an instrument on September 23, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record such withdrawals by ordinance, formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais impôt à la source frais de retard procès fiscal retrait des conclusions civiles déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
The order records the withdrawal of the claim.
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2113137
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2114153
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2202310
Fund Seeks Tax Reimbursement; Claim Withdrawn After Restitution
1806578
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2300967
Claim Withdrawal Following Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order records the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2020 et le 29 juillet 2020, la société Monega Kag MBH agissant pour le compte de Monega fonds BDG, représentée par Me Robert, demande au tribunal de :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 33 725,31 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 23 septembre 2022 la société Monega Kag MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 23 septembre 2022, la société Monega Kag MBH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Monega Kag MBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Monega Kag MBH agissant pour le compte de Monega fonds BDG et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2006289