Private Parties' Withdrawal in Challenge to Municipal Urban Plan Revision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo private parties filed a suit seeking the annulment of a municipality's general revision of its local urban development plan and the rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed an act declaring their withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal of Marseille granted the withdrawal, noting it was unconditional, and therefore ordered that the withdrawal be formally recorded, while simultaneously rejecting the municipality's request for an award of legal costs under the relevant administrative justice code provision based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Parties' Withdrawal in Challenge to Municipal Urban Plan Revision: The Administrative Tribunal of Marseille granted the withdrawal, noting it was unconditional, and therefore ordered that the withdrawal be formally recorded, while simultaneously rejecting the municipality's request for an award of legal costs under the relevant administrative justice code provision based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the request for costs made by the defendant commune.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2020, M. C B et Mme A B, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération en date du 13 février 2020 par laquelle la commune de Le Monétier les Bains a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite de rejet de leurs recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Le Monétier les Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la commune de Le Monétier les Bains représentée par Me Belenet conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 mai 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B la somme demandée par la commune de Le Monétier les Bains au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Le Monétier les Bains au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A B et à la commune de Le Monétier les Bains.
Fait à Marseille, le 25 mai 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.