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2006248 Généré par l'IA

Association Withdraws Claim Against Agency Decision on Phytopharmaceutical Marketing; Court Orders No Costs Awarded

Numéro de cause 2006248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a national agency's decision that authorized the marketing of a specific phytopharmaceutical product; however, the association later formally withdrew its entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule on matters following a withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, while simultaneously rejecting the agency's subsequent request for costs against the withdrawing association.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association Withdraws Claim Against Agency Decision on Phytopharmaceutical Marketing; Court Orders No Costs Awarded: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association requérante la somme que réclame l'ANSES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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suppression de la prestation d'assurance procédure en annulation retrait de la décision administrative différend commercial radiation de la marque retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by both parties regarding the allocation of costs, and the court ruled on the opposing party's claim based on it in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give note of withdrawals and to rule on cost claims when only the latter remain to be judged, which justifies the nature of the decision (ordonnance).
Article 1er
The court explicitly gives note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in this article.
Article 2
The court rejects the opposing party's claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2007186
Association Withdraws Main Claim in Phytopharmaceutical Charter Challenge
2102006
Company v. Agency (Withdrawal of Claims and Costs Dispute)
2202983
Association Withdrawal from Administrative Claim Due to Lack of Express Confirmation
2213370
Pharmaceutical Company's Withdrawal of Annulment Claim and Costs Recovery Dispute
2207864
Jurisdictional Conflict Regarding Market Authorization Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in this article.

Article 2

The court rejects the opposing party's claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give note of withdrawals and to rule on cost claims when only the latter remain to be judged, which justifies the nature of the decision (ordonnance).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by both parties regarding the allocation of costs, and the court ruled on the opposing party's claim based on it in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 11 août 2020, l'association Campagnes écologistes, représentée par son président en exercice, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 février 2020, publiée le 18 mars suivant, par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a accordé à la société Mitsui Chemicals Agro I.N.C. une autorisation de mise sur le marché relatif au produit phytopharmaceutique n° 2200060 Rampart ;

2°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, l'ANSES conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 29 avril 2023, l'association Campagnes écologistes déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des

dépens () ".

Sur les conclusions de la requête de l'association Campagnes écologistes :

2. Le désistement d'instance de l'association Campagnes écologistes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association requérante la somme que réclame l'ANSES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Campagnes écologistes.

Article 2 : Les conclusions de l'ANSES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Campagnes écologistes et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,