State Salary Arrears Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to pay salary arrears resulting from career readjustment due to entitlement to additional daily allowances, along with associated legal costs. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, noted that the litigant was invited by letter on March 17, 2023, to expressly confirm the maintenance of her claims, failing which she would be deemed to have withdrawn them pursuant to Article R. 612-5-1. Since no confirmation was received within the one-month deadline, the court concluded that the litigant must be deemed to have withdrawn all conclusions of her request and therefore recorded the withdrawal as an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Salary Arrears Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, noted that the litigant was invited by letter on March 17, 2023, to expressly confirm the maintenance of her claims, failing which she would be deemed to have withdrawn them pursuant to Article R. 612-5-1. Since no confirmation was received within the one-month deadline, the court concluded that the litigant must be deemed to have withdrawn all conclusions of her request and therefore recorded the withdrawal as an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order, justifying the form of the decision.
This article provides the legal basis for considering the plaintiff to have withdrawn their appeal due to lack of response.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2020, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des rappels de traitement résultant de la reconstitution de sa carrière au titre du bénéfice de l'ASA dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 17 mars 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par une demande du 17 mars 2023 qui lui a été adressée en courrier recommandé. L'accusé de réception a été signé le 23 mars 2023. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la zone de défense sud et au ministre de l'intérieur.
Fait à Marseille, le 9 mai 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.