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2006231 Généré par l'IA

Petitioner v. Development Tax Assessment Annulment

Numéro de cause 2006231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of assessment notices issued on June 12, 2020, for development tax and preventive archaeology levy; however, since the assessment notices were subsequently annulled by administrative decision on May 26, 2021, the court found the request moot, applying the provision allowing the president of a judging panel to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a claim, resulting in a formal dismissal of the case for lack of object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Development Tax Assessment Annulment: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales licenciement administratif annulation civile procédure d'estimation retrait de la demande décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court uses this article to rule that there is no longer a need to rule on the application.
Généré par l'IA
2103512
Annulment of Development Tax Assessment Cancelled by Ordering Authority
2303861
Tax Assessment Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2201131
Development Tax and Archaeological Levy Annulment Due to Defective Notice Signature
2300876
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Maintenance Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2201299
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article to rule that there is no longer a need to rule on the application.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 12 juin 2020 pour avoir paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive et la décharge de l'obligation de payer ces taxes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A compte tenu de l'annulation des titres de perception prononcée le 26 mai 2021.

La procédure a été communiquée à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne qui n'a produit aucune observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. Par des titres d'annulation du 26 mai 2021, postérieurs à l'introduction de l'instance, les titres de perception émis pour avoir paiement des taxes en litige ont été annulés. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 14 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,